Conditions Générales de vente
Toute commande de travaux implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Art 1 – Champ d’application
ESTANCIS Bâtiment et ESTANCIS Services sont respectivement des pôles de compétences de la
SAS ESTANCIS immatriculée au RCS de Chartres sous le N° 789 399 722, dont le siège se situe 6, rue de Brétigny 28630 Bonville – Gellainville. Toute commande de travaux à la société ESTANCIS implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous décrites et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire stipulée par écrit.
Art 2 – Validité
Toute offre d’ESTANCIS est valable pour une durée de 3 mois à la date de son émission pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois de la date d’émission de la proposition d’ESTANCIS doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part d’ESTANCIS pour être valide.
Le prix pourra être révisé, le cas échéant, par application des efficients de révision calculés d’après les paramètres suivants et selon la nature des travaux :
0.50BT49+, 0.50 BT53+ en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution et celle de la proposition de prix.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires, ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté au préalable par écrit pour être engagé de façon valide.
Art 3 – Propriété des études et devis
Les études, devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs émis par la société ESTANCIS restent sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire rédigée par écrit et signée par la direction d’ESTANCIS.
La communication de ces pièces à des tiers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou personnes morales, est strictement interdite et passible de versement de dommages et intérêts à la société ESTANCIS. Tous les documents fournis par ESTANCIS pour un dossier doivent être rendus à ESTANCIS s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Art 4 – Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché.
La responsabilité d’ESTANCIS relative aux délais de livraison est désengagée dans les cas suivants :
• les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client,
• un retard a été apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• une modification a été apportée au programme des travaux,
• un retard des autres corps d’État a été constaté,
• des travaux supplémentaires ont été commandés,
• le(s) bâtiment(s), objet(s) des travaux, ne sont pas mis à la disposition d’ESTANCIS à la date prévue,
• cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du/des fournisseurs.
Art 5 – Conditions d’exécution
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après exécution complète des supports.
Art 6 – Réceptions et réclamations
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours au plus tard suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Art7 – Paiements
Les travaux réalisés par ESTANCIS étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
• Paiement à la commande : 30%.
• Paiement du solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Art8 – Suspension des travaux
En cas de non-observation des conditions de règlement, l’entreprise ESTANCIS se réserve le droit de suspendre les travaux 3 jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Art 9 – Clauses pénales
En cas de rupture d’un contrat,à l’initiative du client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme, s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés, une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande concernée.
Conformément aux articles L441-3 et L441-6 :
. tout retard de paiement, dès le 1er jour, entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement,
. des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
. le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% des sommes dues par mois de retard. Après une mise en demeure, ces intérêts courent à partir de la date de paiement prévue et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Art 10 – Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété d’ESTANCIS jusqu’à paiement intégral du prix convenu. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, ESTANCIS se réserve la possibilité de reprendre la chose livrée et à son libre arbitre de considérer le contrat comme rompu.
Art 11 – Attribution de compétence
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui les complètent ou en sont la suite, seront exclusivement soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation de ces actes et conditions seront de la compétence du Tribunal de commerce de Chartres, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.